Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

Proposition de loi ordinaire, déposé le 19 mars 2025.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 19 mars 2025
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr