Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
Proposition de loi ordinaire, déposé le 19 mars 2025.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 19 mars 2025
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte — 19 mars 2025
- Résultat des travaux de commission — 27 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr