Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts
Résumé (généré par IA)
- Les personnes qui se sont maintenues dans l’attroupement pour un motif légitime ne peuvent pas voir leur responsabilité engagée au titre de cette règle.
- L’interdiction ne peut excéder vingt-quatre heures, est strictement proportionnée aux circonstances, exclut le domicile et le lieu de travail, et ne tient compte que des faits commis au cours des trois années précédant la manifestation.
- L’interdiction suppose que la personne ait commis de manière récurrente, à l’occasion de manifestations précédentes, des agissements violents contre des personnes ou des biens, ou un acte violent d’une particulière gravité, et qu’il existe des raisons sérieuses de penser qu’elle les réitérera.
- Seuls les faits commis au cours des trois dernières années sont pris en compte.
- L’arrêté précise la manifestation concernée et limite l’interdiction aux lieux de la manifestation et à leurs abords immédiats, à l’exclusion du domicile et du lieu de travail.
- Cette interdiction suppose qu’il existe des raisons sérieuses de penser que la personne ferait ainsi échec à l’interdiction initiale et que ces autres manifestations sont susceptibles de causer des troubles graves à l’ordre public.
- Les allocations familiales et d’autres prestations sociales peuvent être saisies pour recouvrer des dommages et intérêts, dus après une condamnation définitive pour crime ou délit, à l’encontre de l’allocataire ou de l’enfant dont il est solidairement responsable.
Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts.
Déposé le 28 octobre 2026.
Dossier législatif : Projet de loi relatif à la réparation des dommages résultant de violences ou de dégradations commises dans l’espace public et au recouvrement des dommages et intérêts