Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Projet de ratification des traités et conventions, déposé le 27 juillet 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 27 juillet 2026
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 27 juillet 2026
  4. Travaux des commissions
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 29 octobre 2026
  8. Travaux des commissions
  9. Accord international — 29 octobre 2026
  10. Discussion en séance publique

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr