Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Déposé le 29 octobre 2026.

Dossier législatif : Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part