Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de protection des investissements entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République socialiste du Vietnam, d’autre part
Déposé le 21 octobre 2026.
Dossier législatif : Autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part