Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Déposé le 3 novembre 2026.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer
Déposé le 3 novembre 2026.
Dossier législatif : Proposition de loi visant à résoudre le fléau des désordres fonciers outre-mer