au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de mesures dans les États membres afin de préserver l'accessibilité financière et la disponibilité du logement (règlement sur le logement abordable) - COM(2026) 599 final
Résolution européenne, déposé le 5 novembre 2026.
Textes
- Proposition de résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du… — 5 novembre 2026
- Résolution européenne portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen… — 5 novembre 2026
Source : dossier sur senat.fr