Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Déposé le 28 octobre 2026.
Dossier législatif : Visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Votes
- Scrutin n°50 : Sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations… — Adopté par 281 voix contre 0, 5 novembre 2026