Sur l’article unique constituant l’ensemble de la proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
Adopté par 281 voix contre 0
Scrutin n°50 · 0 abstention — 5 novembre 2026.
- Pour
- 281
- Contre
- 0
- Abstentions
- 0
- Votants
- 281
Scrutin n°50 — session 2026-2027 · Ensemble du texte.
Vote par groupe
Source : scrutin n°50 sur senat.fr