Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Déposé le 4 novembre 2026.
Dossier législatif : Inscrire dans le code électoral l’impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Exposé des motifs
M esdames , M essieurs , Dans une démocratie, l’élection est placée au cœur du système dont elle est le garant. Par conséquent, les conditions dans lesquelles s’exerce le droit de suffrage sont fondamentales. Une attention toute particulière doit notamment être laissée aux conditions d’éligibilités et d’inéligibilités pouvant faire ou non obstacle à l’acte de candidature. Le Chapitre III du code électoral prévoit les conditions spéciales à l’élection des députés (Articles LO127 à LO136-4). Cependant il est apparu que ne figuraient pas dans la liste des personnes ne pouvant faire acte de candidature, à l’article LO128, les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée alors même que ces derniers sont déclarés inéligibles par l’article LO129. Pour tirer les conclusions de ce manquement, la présente proposition de loi complète l’article LO128 du code électoral afin que les majeurs en tutelle ou en curatelle simple ou renforcée ne puissent pas faire acte de candidature aux élections législatives (article unique) . – 1 – proposition de loi ORGANIQUE