L'amendement n° 126 de Mme Chatelain et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 51 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Rejeté par 117 voix contre 49

Scrutin n°9747 · 4 abstentions — 4 novembre 2026.

Pour
49
Contre
117
Abstentions
4
Votants
170

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)150023
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)180052
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)40013
Socialistes et apparentés (SOC)90059
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)20220
Les Démocrates (DEM)013123
Ensemble pour la République (EPR)010080
Non inscrit (NI)1109
Horizons & Indépendants (HOR)08027
Droite Républicaine (DR)012133
Rassemblement National (RN)067054
Union des droites pour la République (UDR)06011

Source : scrutin n°9747 sur assemblee-nationale.fr