L'amendement n° 657 de Mme Roy et l'amendement identique suivant après l'article 49 du projet de loi de finances pour 2027 (première lecture).

Adopté par 84 voix contre 65

Scrutin n°9743 · 13 abstentions — 4 novembre 2026.

Pour
84
Contre
65
Abstentions
13
Votants
162

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)013025
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)016054
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)04013
Socialistes et apparentés (SOC)010058
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)12219
Les Démocrates (DEM)04528
Ensemble pour la République (EPR)110178
Non inscrit (NI)1208
Horizons & Indépendants (HOR)23228
Droite Républicaine (DR)61237
Rassemblement National (RN)690052
Union des droites pour la République (UDR)40112

Source : scrutin n°9743 sur assemblee-nationale.fr