Adopté par 283 voix contre 156

Scrutin n°8043 : L'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (texte de la commission mixte paritaire).

1 abstention — 8 juillet 2026.

Pour
283
Contre
156
Abstentions
1
Votants
440

Scrutin public solennel, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)06803
Écologiste et Social (ECOS)03503
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01205
Socialistes et apparentés (SOC)041027
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)14008
Les Démocrates (DEM)31006
Ensemble pour la République (EPR)85015
Non inscrit (NI)20030
Horizons & Indépendants (HOR)34001
Droite Républicaine (DR)270022
Union des droites pour la République (UDDPLR)10007
Rassemblement National (RN)800042

Source : scrutin n°8043 sur assemblee-nationale.fr