L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture).

Adopté par 34 voix contre 14

Scrutin n°5846 · 5 abstentions — 26 mars 2026.

Pour
34
Contre
14
Abstentions
5
Votants
53

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)02135
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)011060
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01016
Socialistes et apparentés (SOC)00465
Les Démocrates (DEM)240012
Ensemble pour la République (EPR)20089
Horizons & Indépendants (HOR)10034
Rassemblement National (RN)500117
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°5846 sur assemblee-nationale.fr