L'amendement n° 238 du Gouvernement après l'article 11 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté par 28 voix contre 15

Scrutin n°5765 · 4 abstentions — 26 février 2026.

Pour
28
Contre
15
Abstentions
4
Votants
47

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)02036
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)010061
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01016
Socialistes et apparentés (SOC)10464
Ensemble pour la République (EPR)112079
Horizons & Indépendants (HOR)10033
Droite Républicaine (DR)60043
Rassemblement National (RN)900113

Source : scrutin n°5765 sur assemblee-nationale.fr