L'article 2 bis (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Adopté par 34 voix contre 19

Scrutin n°5737 · 0 abstention — 26 février 2026.

Pour
34
Contre
19
Abstentions
0
Votants
53

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)01037
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)09062
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01016
Socialistes et apparentés (SOC)08061
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)10021
Ensemble pour la République (EPR)110081
Non inscrit (NI)1009
Horizons & Indépendants (HOR)30031
Droite Républicaine (DR)60043
Rassemblement National (RN)1000112
Union des droites pour la République (UDR)20015

Source : scrutin n°5737 sur assemblee-nationale.fr