Adopté par 57 voix contre 15

Scrutin n°5432 : L'ensemble de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

0 abstention — 16 février 2026.

Pour
57
Contre
15
Abstentions
0
Votants
72

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)100061
Écologiste et Social (ECOS)20036
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)10016
Socialistes et apparentés (SOC)40065
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)10020
Les Démocrates (DEM)30033
Ensemble pour la République (EPR)280064
Non inscrit (NI)10029
Horizons & Indépendants (HOR)40030
Droite Républicaine (DR)30046
Union des droites pour la République (UDDPLR)01016
Rassemblement National (RN)0140108

Source : scrutin n°5432 sur assemblee-nationale.fr