Rejeté par 53 voix contre 13

Scrutin n°5430 : L'amendement n° 3 de M. Vos à l'article unique de la proposition de loi visant à l'extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières (première lecture).

0 abstention — 16 février 2026.

Pour
13
Contre
53
Abstentions
0
Votants
66

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)010061
Écologiste et Social (ECOS)02036
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01016
Socialistes et apparentés (SOC)04065
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)01020
Les Démocrates (DEM)04032
Ensemble pour la République (EPR)125066
Non inscrit (NI)01029
Horizons & Indépendants (HOR)04030
Droite Républicaine (DR)01048
Union des droites pour la République (UDDPLR)10016
Rassemblement National (RN)1100111

Source : scrutin n°5430 sur assemblee-nationale.fr