Adopté par 60 voix contre 13

Scrutin n°5427 : L'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l'usage d'outils numériques (première lecture).

5 abstentions — 16 février 2026.

Pour
60
Contre
13
Abstentions
5
Votants
78

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)07064
Écologiste et Social (ECOS)01037
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)01016
Socialistes et apparentés (SOC)04263
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)10020
Les Démocrates (DEM)00333
Ensemble pour la République (EPR)350057
Non inscrit (NI)10029
Horizons & Indépendants (HOR)40030
Droite Républicaine (DR)20047
Union des droites pour la République (UDDPLR)10016
Rassemblement National (RN)1600106

Source : scrutin n°5427 sur assemblee-nationale.fr