L'amendement n° 1012 de Mme Guillerm à l'article 7 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Rejeté par 32 voix contre 7

Scrutin n°10085 · 1 abstention — 20 novembre 2026.

Pour
7
Contre
32
Abstentions
1
Votants
40

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)02037
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)07063
Socialistes et apparentés (SOC)21064
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)02021
Les Démocrates (DEM)50032
Ensemble pour la République (EPR)05085
Horizons & Indépendants (HOR)01133
Droite Républicaine (DR)04042
Rassemblement National (RN)0100111

Source : scrutin n°10085 sur assemblee-nationale.fr