L'amendement n° 851 de M. Ratenon à l'article 7 du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (première lecture).

Rejeté par 23 voix contre 8

Scrutin n°10082 · 2 abstentions — 20 novembre 2026.

Pour
8
Contre
23
Abstentions
2
Votants
33

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)20037
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)60064
Socialistes et apparentés (SOC)00265
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)04019
Les Démocrates (DEM)03034
Ensemble pour la République (EPR)04086
Non inscrit (NI)01010
Horizons & Indépendants (HOR)02033
Droite Républicaine (DR)05041
Rassemblement National (RN)040117

Source : scrutin n°10082 sur assemblee-nationale.fr