L'article 4 de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer (première lecture).

Adopté par 177 voix contre 0

Scrutin n°10079 · 3 abstentions — 19 novembre 2026.

Pour
177
Contre
0
Abstentions
3
Votants
180

Scrutin public ordinaire, 17ᵉ législature.

Vote par groupe

GroupePourContreAbstentionSans vote
Écologiste et Social (ECOS)140025
La France insoumise - Nouveau Front Populaire (LFI-NFP)190051
Gauche Démocrate et Républicaine (GDR)10007
Socialistes et apparentés (SOC)570010
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (LIOT)40019
Les Démocrates (DEM)30034
Ensemble pour la République (EPR)70083
Horizons & Indépendants (HOR)20132
Droite Républicaine (DR)00244
Rassemblement National (RN)580063
Union des droites pour la République (UDR)30014

Source : scrutin n°10079 sur assemblee-nationale.fr