Engagement d'une procédure de délégalisation des dispositions relatives au plafonnement des cotisations des contrats « ex » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE)

Question écrite n°08564 · publiée le 30 avril 2026

Posée par Sophie Briante Guillemont (RDSE), Français établis hors de France

Thème

Économie et finances, fiscalité,Affaires étrangères et coopération

État

En cours