Sécurité des biens et des personnes
Question écrite · QANR5L16QE2394 · déposée le 18 octobre 2022
Posée par Éric Pauget (DR)
Réponse en 140 jours
Texte de la question
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) et sur le nécessaire renforcement capacitaire de leurs moyens matériels et humains. Il lui rappelle que les récents feux de forêt d'une rare intensité, avec 8 550 feux pour une superficie brûlée proche de 70 200 ha, ainsi que les inondations dues au dérèglement climatique ont mis en lumière l'impérieuse nécessité d'adapter à ces défis le système de sécurité civile et l'importance du financement des SDIS par le reversement par les départements d'une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA). Or les auditions que M. le député a menées en sa qualité de rapporteur au nom de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi de finances pour 2023 dans le cadre de l'examen les crédits du programme 161 « Sécurité civile » de la mission « Sécurités » soulignent le manque d'information disponible quant à la fiscalité transférée aux collectivités territoriales et tout particulièrement quant à la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) allouée aux SDIS. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer le montant de la TSCA perçu par l'État en 2022 ainsi que la part de cette taxe perçue département par département et reversée aux SDIS pour la même année.
Réponse, 7 mars 2023
La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est également disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. L'IGA a mené ses travaux en y associant toutes les parties prenantes. Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d'euros en 2021. Le taux d'évolution du montant de la TSCA d'une année sur l'autre est le même pour chaque département. Cette ressource demeure libre d'emploi pour la collectivité. Les montants alloués à chaque département en 2021 sont recensés dans le tableau ci-dessous. D'après l'IGA, le montant de TSCA affecté aux départements représente 24 % du total des contributions en fonctionnement des SIS, la contribution nette des départements (c'est-à-dire hors TSCA) et celle du bloc communal constituant les deux autres canaux principaux. Enfin, comme l'indique l'IGA dans son rapport, le dispositif de Cahors, qui a limité l'augmentation des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales à 1,2 % par an, a pu conduire certains départements à ne pas trop accroître leur contribution au fonctionnement des SDIS. Certains départements ont alors fait le choix de renforcer leur contribution par le versement de subventions d'investissement ou en réalisant et finançant directement une partie ou la totalité des opérations au profit des établissements. Départements ou collectivités 2021 Ain 11 546 465 € Aisne 10 323 605 € Allier 8 198 807 € Alpes de Haute Provence 3 512 766 € Hautes Alpes 2 892 031 € Alpes Maritimes 23 227 051 € Ardèche 6 936 047 € Ardennes 6 105 467 € Ariège 3 358 296 € Aube 6 923 670 € Aude 8 140 424 € Aveyron 6 973 624 € Bouches du Rhône 40 948 285 € Calvados 13 182 947 € Cantal 3 592 718 € Charente 7 887 100 € Charente Maritime 13 557 125 € Cher 7 135 583 € Corrèze 5 537 821 € Collectivité de Corse 7 757 677 € Côte d'Or 10 372 975 € Côtes d'Armor 12 425 489 € Creuse 3 014 700 € Dordogne 10 395 902 € Doubs 10 702 924 € Drôme 10 699 827 € Eure 12 703 631 € Eure-et-Loir 9 310 576 € Finistère 17 847 978 € Gard 15 555 609 € Haute Garonne 23 301 036 € Gers 4 679 884 € Gironde 30 241 298 € Hérault 20 858 743 € Ille et Vilaine 18 804 363 € Indre 5 245 918 € Indre et Loire 11 275 356 € Isère 23 690 270 € Jura 5 448 044 € Landes 8 231 230 € Loir et Cher 7 136 713 € Loire 14 008 576 € Haute Loire 5 045 328 € Loire Atlantique 24 215 541 € Loiret 14 223 777 € Lot 4 288 314 € Lot et Garonne 7 737 035 € Lozère 1 885 311 € Maine et Loire 15 113 972 € Manche 11 304 757 € Marne 12 473 195 € Haute Marne 4 382 586 € Mayenne 6 695 532 € Meurthe et Moselle 13 050 261 € Meuse 3 920 484 € Morbihan 13 189 459 € Moselle 21 289 222 € Nièvre 4 872 844 € Nord 43 768 031 € Oise 17 009 502 € Orne 6 592 806 € Pas de Calais 26 445 197 € Puy de Dôme 14 121 635 € Pyrénées Atlantiques 14 389 710 € Hautes Pyrénées 5 362 710 € Pyrénées Orientales 9 087 732 € Collectivité européenne d'Alsace 36 040 060 € Rhône 7 166 812 € Métropole de Lyon 24 530 739 € Haute Saône 5 120 278 € Saône et Loire 11 687 530 € Sarthe 11 656 402 € Savoie 8 761 299 € Haute Savoie 14 307 905 € Paris 4 803 959 € Seine Maritime 25 581 814 € Seine et Marne 23 770 234 € Yvelines 26 582 403 € Deux Sèvres 7 806 882 € Somme 10 613 617 € Tarn 8 517 839 € Tarn et Garonne 6 500 439 € Var 22 963 813 € Vaucluse 12 882 005 € Vendée 13 203 982 € Vienne 8 999 415 € Haute Vienne 7 717 409 € Vosges 7 767 477 € Yonne 7 302 748 € Territoire de Belfort 2 703 336 € Essonne 20 954 861 € Hauts de Seine 29 760 332 € Seine Saint Denis 23 287 262 € Val de Marne 20 280 877 € Val d'Oise 19 022 175 € Guadeloupe 6 643 725 € Guyane 1 750 429 € Martinique 6 783 850 € Réunion 9 348 952 € Mayotte 0 € Total 1 238 974 351 €