Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique
Projet ou proposition de loi organique, déposé le 10 novembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 10 novembre 2026
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 10 novembre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique — 10 novembre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr