Projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l’intégrité publique

Projet ou proposition de loi organique, déposé le 10 novembre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 10 novembre 2026
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 10 novembre 2026
  4. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr