Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires

Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 octobre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 30 octobre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr