Proposition de loi visant à sécuriser la procédure de mainlevée des mesures de soins psychiatriques sans consentement des patients pris en charge en unités pour malades difficiles

Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 octobre 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 30 octobre 2026
  3. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr