Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
Projet de ratification des traités et conventions, déposé le 16 septembre 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 16 septembre 2026
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 16 septembre 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 27 octobre 2026
- Travaux des commissions
- Discussion en séance publique
Textes
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de… — 27 octobre 2026
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de… — 16 septembre 2026
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de… — 16 septembre 2026
- Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de… — 21 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr