Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

Proposition de loi ordinaire, déposé le 30 juillet 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 30 juillet 2026
  3. Travaux des commissions
  4. Discussion en séance publique
  5. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  6. Dépôt d'une initiative en navette — 23 octobre 2026
  7. Travaux des commissions
  8. Discussion en séance publique

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr