Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs au cadre de déclaration applicable aux crypto-actifs, et l'approbation de l'addendum à l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Projet de ratification des traités et conventions, déposé le 27 juillet 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 27 juillet 2026
  3. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 27 juillet 2026
  4. Travaux des commissions
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 27 octobre 2026
  8. Travaux des commissions
  9. Accord international — 27 octobre 2026
  10. Discussion en séance publique

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr