Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale
Proposition de loi ordinaire, déposé le 24 juin 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 24 juin 2026
- Travaux des commissions
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 28 septembre 2026
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 15 octobre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale — 15 octobre 2026
- Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale — 24 juin 2026
- Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale — 24 juin 2026
- Proposition de loi visant à dématérialiser l’état civil des bénéficiaires de la protection internationale — 7 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr