Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale

Proposition de loi ordinaire, déposé le 24 juin 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 24 juin 2026
  3. Travaux des commissions
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 28 septembre 2026
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 15 octobre 2026
  8. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr