Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable
Proposition de loi ordinaire, déposé le 11 février 2026.
Parcours
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 1er dépôt d'une initiative. — 11 février 2026
- Travaux des commissions
- Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 9 octobre 2026
- Discussion en séance publique
- 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Dépôt d'une initiative en navette — 15 octobre 2026
- Travaux des commissions
Textes
- Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable — 15 octobre 2026
- Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable — 11 février 2026
- Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable — 11 février 2026
- Proposition de loi réformant la prescription de l’action publique en matière criminelle et actualisant la notion d’obstacle insurmontable — 7 octobre 2026
Source : dossier sur assemblee-nationale.fr