Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable

Proposition de loi ordinaire, déposé le 11 février 2026.

Parcours

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 1er dépôt d'une initiative. — 11 février 2026
  3. Travaux des commissions
  4. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée — 9 octobre 2026
  5. Discussion en séance publique
  6. 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
  7. Dépôt d'une initiative en navette — 15 octobre 2026
  8. Travaux des commissions

Textes

Source : dossier sur assemblee-nationale.fr