Sur les amendements identiques n° 4, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, n° 16, présenté par Mme Cécile Cukierman, et n° 29, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Adopté par 172 voix contre 163
Scrutin n°33 · 8 abstentions — 26 octobre 2026.
- Pour
- 172
- Contre
- 163
- Abstentions
- 8
- Votants
- 343
Scrutin n°33 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°33 sur senat.fr