Sur l’amendement n° 1, présenté par Mme Muriel Jourda au nom de la commission des lois, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Adopté par 197 voix contre 94
Scrutin n°30 · 51 abstentions — 26 octobre 2026.
- Pour
- 197
- Contre
- 94
- Abstentions
- 51
- Votants
- 342
Scrutin n°30 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°30 sur senat.fr