Sur l’amendement n° 12, présenté par M. Frank Giletti et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires, à l’article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Rejeté par 326 voix contre 15
Scrutin n°29 · 2 abstentions — 26 octobre 2026.
- Pour
- 15
- Contre
- 326
- Abstentions
- 2
- Votants
- 343
Scrutin n°29 — session 2026-2027 · Amendement.
Vote par groupe
Source : scrutin n°29 sur senat.fr