Justice

Question au gouvernement · QANR5L16QG121 · déposée le 5 octobre 2022

Posée par Ugo Bernalicis (LFI-NFP)

Réponse en 0 jour

Réponse — Renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement, 5 octobre 2022

RENVOI DU GARDE DES SCEAUX DEVANT LA COUR DE JUSTICE DE LA RÉPUBLIQUE

Source : la question sur assemblee-nationale.fr