Outre-mer
Question écrite · QANR5L16QE1070 · déposée le 6 septembre 2022
Posée par Mansour Kamardine (LR)
Réponse en 462 jours
Texte de la question
M. Mansour Kamardine interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les statistiques d'intégration dans la nationalité française et de déclaration de nationalité française à Mayotte. Aussi, il lui demande de lui indiquer, année par année, de 2018 à 2022, à Mayotte, le nombre des demandes de naturalisation et le nombre des déclarations de nationalité (acquisition de la nationalité par déclaration) déposées au greffe du tribunal d'instance, le nombre des acquisitions accordées et de déclaration enregistrées sans contestation, le nombre des rejets et des contestations, ainsi que le nombre de dossiers en cours d'examen, d'une part, de façon globale, d'autre part, en ce qui concerne les enfants mineurs de onze ans et plus.
Réponse, 12 décembre 2023
Les demandes de naturalisation relèvent de la compétence du ministre de l'intérieur et des Outre-Mer. S'agissant des demandes d'acquisition relevant de la compétence du ministère de la justice, seuls les chiffres de 2018 à 2021 sont définitifs. Les chiffres de l'année 2022 seront consolidés en avril 2023. L'acquisition de la nationalité française par naissance et résidence en France est régie par les articles 21-7 et 21-11 du code civil. Ces dispositions, qui concernent les enfants nés en France de parents étrangers qui n'y sont pas nés, permettent, sous condition d'une résidence habituelle de cinq ans (depuis l'âge de 8 ou 11 ans), de devenir français, soit automatiquement à la majorité ( 21-7 cciv.), soit par déclaration de nationalité anticipée entre 13 et 18 ans ( 21-11 cciv). L'acquisition de la nationalité française sur le fondement de ces articles est soumise, pour les enfants nés à Mayotte, à la condition supplémentaire tenant à la résidence régulière et ininterrompue, pendant les trois mois précédant la naissance de l'enfant de l'un des parents (art 2493 cciv.). Les chiffres donnés ci-dessous reflètent uniquement le nombre des déclarations et des certificats de nationalité française que le tribunal de Mamoudzou a effectivement traité. Déclarations souscrites au titre de l'article 21-11 du code civil (source : DACS-PEJC NATI/SEM/SDSE) Mayotte décisions favorables 13-16 ans 16-18 ans refus (+sans suite) 13-16 ans 16-18 ans Total 2018 2829 2291 538 359 259 101 3188 2019 1467 1133 334 570 338 232 2037 2020 446 238 208 488 215 273 934 2021 648 326 322 320 94 226 968 Certificats établis « 21-7 du code civil » –Mamoudzou (source : DACS-PEJC NATI/SEM/SDSE) article 21-7 du code civil CNF Etablis CNF Refusés Total des décisions 2018 Mamoudzou 29 58 87 2019 Mamoudzou 45 48 93 2020 Mamoudzou 61 143 204 2021 Mamoudzou 48 177 225