Impôts et taxes
Question écrite · QANR5L16QE2974 · déposée le 8 novembre 2022
Posée par Charles Sitzenstuhl (EPR)
Réponse en 98 jours
Texte de la question
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de la taxe sur les services numériques (dite « taxe GAFA« ), mise en place par la France en 2019. Il souhaiterait connaître, depuis 2019 et pour chaque année, le nombre d'entreprises ayant payé ladite taxe, le nombre d'entreprises françaises, européennes et extra-européennes ayant payé la taxe, ainsi que le produit de la taxe pour chaque année.
Réponse, 14 février 2023
Le député trouvera ci-dessous le tableau présentant le nombre d'entreprises contributrices à la taxe sur les services numériques (TSN), et le produit budgétaire associé pour les années 2019 à 2021. 2019 2020 2021 Total de la taxe sur les services numériques – Ligne budgétaire 1430 (M€) 277 375 474 Nombre d'entreprises 27 28 36 Dont entreprises françaises 12 12 18 Dont entreprises européennes 12 13 14 Dont entreprises extra-européennes 3 3 4 Source : DGFiP - Données budgétaires pour les montants de la TSN. Pour déterminer la nationalité des entreprises contributrices, le critère de localisation du siège social a été retenu.