Fonction publique hospitalière
Question écrite · QANR5L17QE19066 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Bérenger Cernon (LFI-NFP)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Bérenger Cernon appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les agents hospitaliers pour obtenir l'indemnisation des jours accumulés sur leur compte épargne-temps (CET) lorsqu'un congé de longue maladie les empêche de les utiliser avant leur départ à la retraite. La situation d'une infirmière en Essonne depuis l'ouverture du service de réadaptation cardiaque en septembre 2006 illustre ces difficultés. En raison notamment des contraintes de fonctionnement du service, qui limitaient la possibilité de prendre effectivement ses congés, elle avait accumulé 32 jours sur son CET en 2021. Placée en congé de longue maladie à compter d'avril 2021 à la suite d'un cancer, et admise à faire valoir ses droits à la retraite en janvier 2026, elle n'a pu obtenir l'indemnisation que de 17 de ces jours. Les quinze jours restants lui ont été refusés par son établissement. Cette situation soulève une question de justice pour les personnels hospitaliers qui, après des années de service public, se retrouvent privés de la possibilité de bénéficier de droits acquis du fait de leur état de santé. Elle interroge également la portée des règles encadrant les CET, alors même que l'accumulation de jours non pris peut résulter des tensions sur les effectifs et des nécessités de continuité du service public hospitalier. Dans sa décision n° 2023-109, la Défenseure des droits a par ailleurs soulevé des interrogations juridiques concernant la distinction entre l'utilisation des jours de CET sous forme de congés et leur indemnisation, notamment au regard de la possibilité de transmettre aux ayants droit les droits correspondants en cas de décès. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre l'indemnisation des jours inscrits sur un CET lorsque les agents hospitaliers, en raison d'un congé de longue maladie ou de toute autre circonstance indépendante de leur volonté, sont dans l'impossibilité de les utiliser avant leur départ à la retraite, et si une évolution du cadre réglementaire est envisagée afin de garantir que les droits acquis par les personnels hospitaliers ne soient pas perdus du seul fait de leur état de santé ou des contraintes de fonctionnement des services et de prévenir la répétition de telles situations.