Politique extérieure
Question écrite · QANR5L17QE19137 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par François Ruffin (ECOS)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. François Ruffin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la défense, par la France, du droit international. Le vendredi 9 octobre 2026, les États-Unis ont décidé d'imposer des sanctions visant directement la Cour pénale internationale. C'est une nouvelle étape qui est franchie dans l'attaque en règle menée par l'administration Trump contre ce pilier du droit international. Les États-Unis assument désormais ouvertement leur volonté de démolir la CPI. Les provocations se multiplient : en septembre, à la tribune de l'ONU, Donald Trump a appelé les États signataires à se retirer. En juillet, le secrétaire d'État américain Marco Rubio a juré de « démanteler la CPI, brique par brique s'il le faut ». Plusieurs juges et leurs familles, dont le français Nicolas Guillou, et jusqu'à la présidente de l'institution, ont fait l'objet de sanctions, avec des interdictions de territoire, le gel des avoirs, le blocage des comptes bancaires et des accès aux services des GAFAM. Cette nouvelle campagne étatsunienne est une attaque en règle contre le droit international. Il y a deux semaines, Emmanuel Macron se présentait comme son plus ardent défenseur à la tribune de l'ONU. Pourtant, au même moment, l'avion de Benyamin Netanyahou, visé par un mandat d'arrêt international de la CPI pour crimes de guerre à Gaza, survolait une nouvelle fois le territoire national sans être inquiété. Que fait la France ? Est-elle encore signataire du Statut de Rome ? M. le député demande donc à M. le ministre si la France entend dénoncer clairement les sanctions américaines visant la CPI et ses magistrats. Il lui demande également quelles sanctions la France compte prendre à l'égard des États-Unis pour affirmer son soutien à la CPI et au respect du droit international. Enfin, il souhaite savoir si la France va saisir la Commission européenne pour qu'elle prononce des sanctions à l'égard des États-Unis, et assure la sécurité et la tranquillité des magistrats de la CPI.