Outre-mer
Question écrite · QANR5L17QE19122 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Moerani Frébault (EPR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Moerani Frébault interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de traitement des contentieux fonciers en Polynésie française. La résolution de ces litiges conditionne la sécurité juridique des familles et la réalisation de projets de logement ou d'activité. Il lui demande de préciser l'évolution, depuis 2023, du nombre d'affaires nouvelles, terminées et en instance, ainsi que des délais de traitement, en distinguant les principales catégories de procédures. Il souhaite connaître les moyens matériels, d'expertise et d'interprétariat mobilisés, les besoins non couverts et les mesures prévues pour améliorer le traitement des dossiers, sans porter atteinte aux droits des parties ni à l'indépendance des juridictions.