Enseignement
Question écrite · QANR5L17QE19051 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Jean-René Cazeneuve (EPR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décalage entre le cadre d'exercice des infirmiers scolaires et la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Adoptée à l'unanimité, cette loi consacre un droit de prescription élargi, précisé par le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 et par l'arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé et examens complémentaires que les infirmiers diplômés d'État sont autorisés à prescrire ou à renouveler. Or l'activité des infirmiers scolaires demeure régie par le protocole national sur l'organisation des soins et des urgences dans les écoles et les établissements publics locaux d'enseignement, publié au Bulletin officiel hors-série n° 1 du 6 janvier 2000, ainsi que par la circulaire n° 2015-119 du 10 novembre 2015 relative à leurs missions. Ce protocole subordonne l'administration de tout médicament relevant d'une prescription à une ordonnance médicale préalable. Il n'est donc plus en cohérence avec les compétences reconnues par la loi à tout infirmier diplômé d'État. Ce décalage crée une insécurité juridique pour les professionnels et prive les élèves d'une réponse de proximité, alors que l'infirmerie scolaire constitue souvent, dans les territoires ruraux, le premier lieu de soins accessible. C'est notamment le cas dans le Gers, où les infirmiers scolaires accomplissent un travail remarquable auprès des élèves, dans un contexte de démographie médicale fragile. Il lui demande dans quel délai le protocole national du 6 janvier 2000 et la circulaire du 10 novembre 2015 seront modifiés afin de tirer les conséquences de la loi du 27 juin 2025, en particulier du droit de prescription des infirmiers.