Fonctionnaires et agents publics
Question écrite · QANR5L17QE19074 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Jean-René Cazeneuve (EPR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'accès des infirmiers scolaires à la pratique avancée. L'article 7 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier a complété l'article L. 4301-1 du code de la santé publique afin de permettre l'exercice en pratique avancée au sein d'une équipe pluriprofessionnelle dans un établissement scolaire, en lien avec un médecin. Il ouvre également la possibilité de définir les domaines d'intervention des infirmiers en pratique avancée selon une approche populationnelle. Cette avancée répond à un besoin réel. Face à la pénurie de médecins de l'éducation nationale, particulièrement marquée dans les territoires ruraux, des infirmiers en pratique avancée pourraient assurer en milieu scolaire le suivi des pathologies chroniques, le repérage des troubles de la santé mentale ou l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Dans le Gers, où les infirmiers scolaires accomplissent déjà un travail remarquable, une telle évolution renforcerait l'accès des élèves à la santé. Cette possibilité demeure pourtant largement théorique. Aucune des mentions de pratique avancée actuellement définies n'est spécifiquement consacrée à la santé de l'enfant et de l'adolescent, alors même que la loi permet désormais de retenir une approche populationnelle. La formation, de niveau master et d'une durée de deux ans, suppose en outre une prise en charge financière et des aménagements de service qui ne sont pas organisés pour les infirmiers de l'éducation nationale, dont le cadre statutaire ne reconnaît pas, à ce jour, l'exercice en pratique avancée. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rendre effectif l'accès des infirmiers scolaires à la pratique avancée, s'agissant notamment de la création d'une mention consacrée à la santé de l'enfant et de l'adolescent, de la publication des textes d'application relatifs à l'exercice en établissement scolaire et, en lien avec lui, du financement de la formation et de la reconnaissance de cet exercice.