Déchets
Question écrite · QANR5L17QE19038 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Pierre-Henri Carbonnel (UDDPLR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Pierre-Henri Carbonnel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la hausse de l'écocontribution applicable aux granulats dans le cadre de la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (PMCB). Depuis le 1er août 2026, l'éco-organisme Ecominéro a porté cette contribution de 0,22 euro à 0,40 euro par tonne de granulats vendue, soit une augmentation de plus de 80 %. Appliquée à des volumes considérables, cette hausse représente pour les exploitations de carrières une charge annuelle significative, susceptible d'être répercutée sur les entreprises du bâtiment et des travaux publics, sur les collectivités maîtres d'ouvrage et, en dernier ressort, sur les ménages, dans un contexte de fortes difficultés pour le secteur du logement et de la construction. Cette hausse intervient en outre à contretemps. Le Gouvernement a lui-même engagé, le 20 mars 2025, la refondation complète de la filière, après avoir constaté les difficultés liées à son coût, à sa complexité et à son efficacité. Les travaux de refondation ont notamment conduit le Gouvernement à distinguer les « matériaux matures », parmi lesquels figurent les déchets inertes, des matériaux dont la collecte et le recyclage nécessitent encore un soutien de la REP. Les déchets inertes disposent en effet d'une filière de valorisation structurée de longue date et présentent déjà une chaîne de valeur fonctionnelle. Les entreprises de carrières se trouvent ainsi conduites à financer davantage un dispositif dont la refondation est déjà actée dans son principe, alors même que les modalités de soutien aux différents flux sont en cours d'évolution. Cette situation soulève une difficulté particulière pour les producteurs de granulats, qui supportent une hausse importante de leur contribution alors que les déchets inertes sont précisément identifiés comme des matériaux ne nécessitant plus, à terme, le même niveau de soutien de la REP. La réforme doit également préserver l'objectif initial de lutte contre les dépôts sauvages et garantir des modalités de reprise suffisamment accessibles et lisibles pour les professionnels comme pour les collectivités. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement entend intervenir auprès des éco-organismes afin de réexaminer la hausse de l'écocontribution applicable aux granulats dans l'attente de la pleine mise en œuvre de la refondation de la filière, préciser les conséquences financières de la sortie des déchets inertes du champ des matériaux soutenus par la REP et en tirer les conséquences sur le niveau des contributions qui leur sont applicables, garantir le maintien d'un dispositif de reprise sans frais des déchets inertes collectés séparément et renforcer le contrôle de l'État sur la gouvernance, la transparence financière et l'utilisation des éco-contributions par les éco-organismes de la filière.