Outre-mer
Question écrite · QANR5L17QE19105 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Moerani Frébault (EPR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Moerani Frébault rappelle à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation la nécessité de mieux prendre en compte les charges de centralité supportées par la commune de Papeete, capitale administrative et principal centre économique de la Polynésie française, dans les modalités de calcul et de répartition des concours financiers de l'État, notamment de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Papeete exerce des fonctions qui dépassent très largement les besoins de sa seule population résidente. Elle concentre une part importante des administrations, des activités économiques et commerciales, des services publics, des établissements scolaires, des équipements culturels et des infrastructures accueillant quotidiennement des usagers provenant des communes voisines, mais également des autres archipels polynésiens. Cette attractivité engendre des flux de population particulièrement importants. Ainsi, la population effectivement présente dans la commune en journée peut être estimée comme étant sensiblement supérieure à sa population résidente, celle-ci étant susceptible de doubler sous l'effet des déplacements professionnels, administratifs, scolaires et commerciaux. Cette situation exerce une pression considérable sur les infrastructures communales et les services publics de proximité. L'entretien de la voirie, la gestion des espaces publics, la propreté urbaine, la collecte des déchets, l'éclairage public, la sécurité et l'aménagement des équipements collectifs nécessitent des moyens proportionnés à une fréquentation qui dépasse largement le nombre d'habitants officiellement domiciliés dans la commune. Or les mécanismes actuels de répartition de la DGF des communes polynésiennes reposent principalement sur des critères démographiques, géographiques et financiers. La dotation d'aménagement des communes d'outre-mer est notamment répartie en fonction de la population, de l'éloignement du chef-lieu et de la capacité financière des communes. Ces critères ne permettent pas nécessairement de mesurer les charges particulières supportées par une commune exerçant des fonctions de centralité à l'échelle de l'ensemble du territoire polynésien. Cette situation mérite d'être examinée au regard des mécanismes existant dans l'Hexagone, où la prise en compte des charges de centralité constitue déjà un objectif reconnu de la péréquation financière. À titre d'exemple, la fraction dite « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale vise précisément à soutenir certaines communes qui assurent des fonctions de centralité au bénéfice d'une population dépassant leurs seuls résidents. Sans méconnaître les différences institutionnelles et les spécificités du régime financier applicable aux communes de Polynésie française, cette logique pourrait inspirer une adaptation des critères de répartition des concours financiers de l'État afin de mieux reconnaître les charges réellement supportées par Papeete. Une telle évolution devrait naturellement préserver les impératifs de solidarité territoriale, notamment envers les communes des archipels éloignés, lesquelles supportent également des charges particulières liées à leur isolement. Il ne s'agirait donc pas d'opposer les communes polynésiennes entre elles, mais de parvenir à une répartition plus juste des financements publics tenant compte des contraintes spécifiques de chacune. Dans ce contexte, M. le député souhaite connaître les critères actuellement utilisés par le Gouvernement pour apprécier les charges de centralité supportées par Papeete et savoir si une évaluation spécifique de ces charges a déjà été réalisée, notamment au regard de la fréquentation quotidienne de la commune et de son rôle de capitale administrative et économique. Il lui demande également si le Gouvernement envisage d'étudier l'introduction d'un mécanisme de reconnaissance des charges de centralité dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement des communes polynésiennes, en s'inspirant, le cas échéant, des dispositifs de péréquation existant dans l'Hexagone. Il souhaite notamment savoir si des simulations financières pourraient être réalisées afin d'évaluer les conséquences d'une telle adaptation pour chacune des communes de Polynésie française, en distinguant les scénarios de redistribution à enveloppe constante de ceux reposant sur une augmentation des concours financiers de l'État. Il lui demande enfin si le Gouvernement est disposé à engager, dès 2027, une concertation avec les autorités de la Polynésie française, les représentants des communes et les services de l'État afin d'étudier la mise en place d'un dispositif permettant de mieux reconnaître les fonctions de centralité exercées par Papeete, tout en garantissant le maintien de la solidarité financière au bénéfice de l'ensemble des communes polynésiennes.