Catastrophes naturelles
Question écrite · QANR5L17QE19026 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Mathilde Hignet (LFI-NFP)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les victimes du phénomène de retrait-gonflement des argiles. De nombreuses communes françaises sont touchées par les conséquences des mouvements différentiels des sols liés aux épisodes de sécheresse et de réhydratation. De fait, des habitations sont aujourd'hui affectées par des fissures, parfois importantes, susceptibles de compromettre la structure des bâtiments et de rendre certaines pièces difficilement accessibles ou habitables. Ces dommages ont des conséquences financières et humaines considérables pour les propriétaires concernés. Certains ménages font face à des travaux pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros, voire davantage, alors même qu'ils ne disposent pas nécessairement des moyens nécessaires pour financer les expertises et les travaux de consolidation. Dans certains cas, les propriétaires se trouvent également confrontés à une forte dépréciation de leur bien, voire à l'impossibilité de le vendre dans des conditions normales. La situation est d'autant plus préoccupante que les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle formulées par certaines communes auraient été rejetées. Le régime actuel de catastrophe naturelle prévoit que les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols peuvent être couverts lorsqu'est caractérisée une succession anormale d'évènements de sécheresse d'ampleur significative. La reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle demeure toutefois soumise à des critères qui peuvent conduire à l'absence d'indemnisation malgré l'existence de dommages importants et durables sur les habitations. Cette situation soulève une difficulté particulière : des propriétaires peuvent constater des dommages sans disposer d'une réponse adaptée lorsque leur commune ne bénéficie pas de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles avait d'ailleurs prévu que le Gouvernement examine notamment les moyens de renforcer les constructions existantes, les modalités d'indemnisation des dommages non couverts par le régime « CatNat » ou la garantie décennale, l'évolution des franchises, l'amélioration des délais d'instruction et la création éventuelle d'un régime juridique et financier plus adapté au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour mieux accompagner les propriétaires victimes du retrait-gonflement des argiles, notamment lorsque leur commune n'est pas reconnue en état de catastrophe naturelle malgré l'existence de dommages importants et documentés. Ainsi, Mme la députée demande également à M. le ministre si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de mieux prendre en compte les phénomènes de sécheresse successifs et les dommages causés aux habitations, ainsi que de renforcer les dispositifs d'aide et d'indemnisation pour les propriétaires qui ne peuvent actuellement bénéficier d'une prise en charge assurantielle. Elle souhaite enfin savoir quelles mesures pourraient être mises en œuvre pour éviter que des ménages se retrouvent durablement avec des logements fortement dégradés et pour garantir une meilleure prise en compte des conséquences humaines, financières et patrimoniales de ce phénomène appelé à s'aggraver avec le changement climatique.