Numérique
Question écrite · QANR5L17QE19095 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Julien Limongi (RN)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Julien Limongi alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques que fait peser l'évolution des conditions commerciales de la suite logicielle WinDev, WebDev et WinDev Mobile, éditée par la société PC SOFT, sur la souveraineté numérique française et les finances publiques. Selon les informations portées à sa connaissance par des professionnels du secteur, le passage à un modèle d'abonnement obligatoire, puis l'annonce de nouvelles redevances calculées notamment par session d'utilisateur final, pourraient entraîner une hausse extrêmement importante des coûts supportés par les éditeurs de logiciels et, par répercussion, par leurs clients. Ces évolutions soulèvent également des interrogations quant à la pérennité de l'accès aux outils de développement et au code source en cas de non-renouvellement des abonnements. Cette situation revêt une dimension stratégique dès lors que des applications développées à l'aide de ces outils sont utilisées par des collectivités territoriales, des établissements hospitaliers et différents organismes publics. La dépendance à une technologie propriétaire, dont le langage de programmation ne disposerait pas d'équivalent direct, pourrait limiter les possibilités de migration et placer les administrations concernées dans une situation de dépendance accrue à l'égard de leur fournisseur. Le rachat de PC SOFT par des intérêts étrangers soulève en outre la question de la maîtrise à long terme de technologies utilisées par des acteurs publics français. Dans ce contexte, il lui demande quel est le degré d'exposition de l'État et des administrations publiques à ces évolutions tarifaires et contractuelles, combien de contrats et d'applications publics sont concernés et quels surcoûts pourraient en résulter. Il souhaite connaître les conditions déjà acceptées par les administrations, notamment en matière de redevances par utilisateur ou par session, de révision des prix, d'accès au code source, de réversibilité et de récupération des données. Il lui demande également si le Gouvernement a évalué les conséquences de cette dépendance technologique sur la continuité des services publics et la souveraineté numérique nationale et quelles mesures il entend prendre pour garantir la maîtrise des outils informatiques stratégiques, préserver la capacité des administrations à changer de prestataire et limiter leur exposition à des hausses de coûts difficilement prévisibles.