Outre-mer
Question écrite · QANR5L17QE19103 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Jean-Hugues Ratenon (LFI-NFP)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les différences de traitement dans les calculs des aides personnelles au logement selon que les ressources des personnes âgées proviennent d'une pension de retraite ou de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). À ressources et situation de logement comparables, les montants d'aides peuvent présenter des écarts considérables. Cette situation signalée à plusieurs reprises à La Réunion, notamment par des acteurs du logement social et les simulations communiquées dans le cadre des travaux de l'ARMOS OI en 2025 illustrent cet écart. Pour une personne seule disposant de 1 034 euros de ressources mensuelles payant un loyer de 450 euros charges comprises, l'aide est estimée à 282 euros lorsque les ressources sont intégralement constituées d'ASPA, contre 97 euros lorsqu'elles perçoivent uniquement une pension de retraite. L'écart atteint ainsi 185 euros par mois. Pour exemple, un couple disposant de 1 606 euros de ressources mensuelles et payant le même loyer, l'aide est estimée à 346 euros lorsque les ressources sont constituées d'ASPA, contre 21 euros lorsqu'elles proviennent exclusivement de pensions de retraite, soit un écart de 325 euros par mois. Ces différences résultent de la prise en compte des pensions de retraite dans les ressources servant au calcul des aides au logement, contrairement à l'ASPA, et réduit fortement sur la capacité de personnes âgées aux ressources modestes à payer leur loyer et à faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les dispositions réglementaires applicables afin que les pensions de retraite, y compris les pensions de réversion, ne soient prises en compte que pour la part de leur montant cumulé dépassant le plafond de ressources de l'ASPA applicable à une personne seule ou à un couple. Cette modification devra également couvrir les situations dans lesquelles une pension de retraite est complétée par l'ASPA, afin de garantir un traitement cohérent de ces ressources. Cette mesure a vocation à s'appliquer à l'ensemble du territoire national. Toutefois, si sa mise en œuvre devait rencontrer des difficultés à cette échelle, elle devrait être appliquée dans les territoires d'outre-mer, avec les adaptations nécessaires. En effet, le coût élevé de la vie dans les territoires appauvrit de plus en plus les personnes âgées et aggrave beaucoup plus leur précarité que dans l'Hexagone. À ressources et à situation de logement comparables, les personnes âgées doivent pouvoir bénéficier d'une aide comparable. Il souhaite connaître les modifications réglementaires envisagées et leur calendrier de mise en œuvre.