Personnes handicapées
Question écrite · QANR5L17QE19129 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Christine Le Nabour (HOR)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
Mme Christine Le Nabour attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin de l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité, prévue à titre dérogatoire par l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 (loi de finances pour 2019), jusqu'au 31 décembre 2024. Pour certains bénéficiaires, cette échéance juridique ne produit ses effets concrets que depuis le début de l'année 2026. Plusieurs cas sont remontés à Mme la députée, avec la suppression de primes d'activité qui pouvaient aller jusqu'à 210 euros. De nombreux travailleurs en situation d'invalidité ont ainsi vu leur prime fortement diminuer, voire supprimée, sans changement de leur situation professionnelle ou personnelle. Jusque-là, l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels permettait à certains bénéficiaires de conserver un complément de revenus tout en poursuivant ou en reprenant une activité professionnelle. Cette évolution place les personnes concernées devant une difficulté majeure ; alors même qu'elles s'efforcent de maintenir leur activité professionnelle, elles peuvent subir une perte significative de ressources, diminuant le bénéfice financier lié à leur maintien dans l'emploi. Une telle situation interroge la cohérence des politiques publiques soutenues en matière de pouvoir d'achat et d'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap ; un sujet cher à Mme la députée, qui interroge des modalités de calcul qui conduisent à pénaliser les personnes qui, malgré leur invalidité, font le choix de rester actives. Dans ce contexte, elle lui demande s'il est envisagé de rétablir de manière pérenne l'assimilation des pensions d'invalidité à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d'activité. À défaut, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de compenser durablement la perte de ressources subie par les personnes concernées et ainsi garantir que la poursuite ou la reprise d'une activité professionnelle ne se traduise pas par une pénalisation financière qui met aujourd'hui en grande difficulté ces travailleurs.