Numérique
Question écrite · QANR5L17QE19096 · déposée le 20 octobre 2026
Posée par Philippe Latombe (DEM)
En attente de réponse depuis 2 jours
Texte de la question
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la participation de Nvidia au capital de Doctolib. Doctolib, une entité privée, occupe une place dominante et par là même inquiétante, dans l'organisation des relations entre les patients et les professionnels de santé en France. Les données traitées par cette plateforme, qu'il s'agisse de rendez-vous, d'informations médicales ou de comptes rendus de consultation, présentent un caractère particulièrement sensible et appellent, à ce titre, des garanties élevées en matière de confidentialité, de sécurité et de contrôle. L'entrée dans le capital de cette entreprise de Nvidia, l'acteur américain majeur de l'intelligence artificielle et des infrastructures de calcul, soulève plusieurs interrogations. Si une participation minoritaire ne confère pas, à elle seule, un droit d'accès aux données des patients, elle intervient dans un contexte où Doctolib utilise déjà les technologies de Nvidia pour développer ses capacités en matière d'intelligence artificielle. Cette convergence entre participation financière et dépendance technologique potentielle mérite une attention particulière. En effet, au-delà de la seule localisation des serveurs, la souveraineté numérique suppose de conserver la maîtrise des infrastructures, des logiciels, des conditions de traitement des données et des décisions stratégiques relatives à leur exploitation. Elle implique également de prévenir toute dépendance excessive à l'égard d'un fournisseur dont les technologies pourraient devenir difficilement substituables. Par ailleurs, le développement de systèmes d'intelligence artificielle dans le domaine médical soulève des questions spécifiques concernant les données utilisées pour l'entraînement et l'évaluation des modèles, les éventuels transferts de données, les conditions d'accès des prestataires techniques et le respect des droits des patients. Dans ce contexte, il lui demande quelles vérifications ont été réalisées afin de garantir que l'entrée de Nvidia au capital de Doctolib ne crée aucun accès direct ou indirect aux données personnelles et médicales des patients en dehors des conditions légalement autorisées et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que les données de santé hébergées demeurent protégées contre tout accès non autorisé, notamment au regard des législations extraterritoriales. Il lui demande si le Gouvernement a évalué les risques liés à l'utilisation durable des infrastructures matérielles et logicielles de Nvidia par Doctolib, ainsi que les conséquences qu'aurait une éventuelle impossibilité de changer de fournisseur dans des conditions économiquement et techniquement acceptables. Par ailleurs, il souhaite savoir quelles garanties sont exigées concernant la provenance des données, leur anonymisation ou leur pseudonymisation, les finalités de leur utilisation, l'information des patients et l'exercice de leurs droits. Doctolib, par exemple ne demande pas clairement l'autorisation des patients pour utiliser leurs données. Sur le contrôle de l'opération, les autorités compétentes, notamment la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), l'Agence du numérique en santé et, le cas échéant, les autorités chargées du contrôle des investissements étrangers en France, ont-elles été saisies ou consultées ? Dans l'affirmative, quelles garanties ont-elles été demandées ou obtenues ? Il lui demande enfin si elle entend conditionner son soutien aux acteurs stratégiques de la santé numérique à des engagements vérifiables en matière d'indépendance technologique, de réversibilité des solutions, de maîtrise des infrastructures et de protection des données. De façon plus générale, il lui demande quelles mesures concrètes vont être mises en œuvre pour que le développement de l'intelligence artificielle dans le secteur de la santé bénéficie aux patients et aux professionnels, sans compromettre la confidentialité des données médicales ni la capacité de la France et de l'Union européenne à maîtriser leurs infrastructures numériques stratégiques.